S-6.01, r. 3 - Règlement sur les services de transport par taxi

Article 62 Versions de la disposition

2012-09-01

62. Le titulaire d’un permis d’intermédiaire en services de transport par taxi, lorsqu’il conclut un contrat avec un titulaire de permis de propriétaire de taxi, doit y indiquer les droits et obligations de chaque partie. Ce contrat doit aussi:

1°  indiquer le nom des parties concernées et comprendre leur signature;

2°  indiquer le nom et l’adresse de cet intermédiaire;

3°  mentionner la date et la durée du contrat;

4°  mentionner le prix fixé pour les services ou la méthode retenue pour l’établir;

5°  désigner une personne physique, mandataire du titulaire du permis d’intermédiaire en services de transport par taxi, à qui s’adressera le titulaire de permis de propriétaire de taxi pour l’exécution du contrat;

6°  préciser les modalités d’application des règles et sanctions visées aux paragraphes 3 et 4 de l’article 61.

D. 690-2002, a. 62.